Un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il doit être réuni régulièrement et dispose d'un certain nombre de moyens pour assurer son fonctionnement.
Les comités d'entreprise (CE) sont constitués dans les entreprises ou unités économiques et sociales d'au moins 50 salariés (1). Il s'agit notamment des entreprises du secteur privé, qu'elles aient ou non la forme de société, des caisses primaires de Sécurité sociale, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Au-dessous de 50 salariés, ils peuvent être institués par convention ou accord collectif.
Lorsqu'il y a des établissements distincts dans une même entreprise, chaque établissement de 50 salariés ou plus doit constituer son comité d'établissement et les différents comités d'établissement désignent leurs représentants au comité central d'entreprise.
Lorsque les conditions sont remplies, il peut être créé un comité de groupe entre une société dominante et ses diverses filiales.
Dans le secteur public, il existe des comités d'activités sociales régis par des dispositions particulières (CASC/COS…).
• Qui est membre du comité d'entreprise?
Le CE est composé de membres élus titulaires et suppléants par l'ensemble des salariés, et du chef d'entreprise (ou son représentant). A partir de 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner chacune un représentant syndical au comité d'entreprise, lequel assiste aux séances du comité avec voix consultative. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CE (2).
• Le comité doit-il recevoir une subvention de l'employeur pour son fonctionnement?
Le comité d'entreprise doit recevoir une subvention de fonctionnement de 0,2% de fa masse salariale brute, distincte de la subvention versée pour les activités sociales et culturelles (3). Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le budget de 0,2% est versé aux comités d'établissement. Pour le comité central et le comité de groupe, la loi n'a rien prévu. Un accord est donc nécessaire en ce qui les concerne.
Le budget de 0,2% est destiné aux dépenses du comité qui ne font pas partie des activités sociales et culturelles. Cela vise essentiellement la formation économique des élus, l'information du personnel (journal, vidéo, etc.) et les expertises libres. Selon la Cour de cassation, l'employeur ne peut déduire du budget de 0,2% que les sommes ou moyens en personnel versés pour les besoins en fonctionnement du CE autres que ceux occasionnés par les activités sociales et culturelles.
• Combien de fois le comité doit-il être réuni ?
Dans les entreprises dont l'effectif total est au moins égal à 150 salariés, le comité d'entreprise ou d'établissement se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 150 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois, sauf si l'employeur a opté pour la fusion des représentations DP et CE, auquel cas la réunion normale reste mensuelle. Dans toutes les entreprises, quel qu'en soit l'effectif, le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres (4). L'ordre du jour des réunions est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. Il est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance (5). Le fait pour l'employeur d'inscrire une consultation obligatoire dans son projet d'ordre du jour ne le dispense pas de soumettre ce projet au secrétaire. L'accord n'est pas obligatoire mais une concertation est nécessaire (et non une simple information) pour fixer l'ordre du jour.
En cas de désaccord, le président ou le secrétaire peut se prévaloir directement du droit d'inscrire certains points obligatoires à l'ordre du jour (le cas échéant en saisissant le juge des référés si le secrétaire se heurte à un refus de l'employeur) (6).
(1) Art. L. 431-1 du code du travail.
(2) Art. L. 433-1 du code du travail.
(3) Art. L. 434-8 du code du travail.
(4) Art. L. 434-3 du code du travail.
(5) Art. L. 434-3 du code du travail, 2ème alinéa.
(6)TGI Angers, réf., 3 mats 2005, n°05/00118, comité d'entreprise de l'UES Nec Angers.
