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Le Syndicat dans l'entreprise
La vie syndicale s'organise à l'entreprise par l'intermédiaire de syndicats ou de sections syndicales. Une section syndicale peut être créée dans une entreprise ou un établissement, quel que soit le nombre de salariés employés.
Qu’est-ce qu’un syndicat et comment le créer ?
Le syndicat professionnel est une association de personnes et se constitue librement. Les syndicats ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts.
Un syndicat peut être créé dans l'entreprise, la localité, le département, la région ou au niveau national. Il suffit de déposer les statuts à la mairie, avec les noms des personnes chargées de son administration ou de sa direction. Ses ressources sont constituées principalement par les cotisations des adhérents. Les syndicats régulièrement constitués jouissent de la responsabilité civile, ils peuvent donc acquérir des biens, contracter (signer des baux, emprunter) et agir en justice. Un syndicat professionnel peut, s'il justifie d'un intérêt, exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. Chaque syndicat représentatif peut créer une section syndicale dans une entreprise, quel qu'en soit le nombre d'adhérents (1). La seule désignation d'un délégué syndical (ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise) établit l'existence d'une section syndicale (2). Des usages ou des accords collectifs peuvent améliorer ces dispositions au bénéfice des salariés.
Quels sont le rôle et les moyens d'une section syndicale ?
Son but est de défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres, lesquels peuvent :
- collecter les cotisations syndicales dans l'entreprise;
- afficher des informations sur le panneau syndical et diffuser des publications ou des tracts syndicaux dans l'entreprise. Le contenu des affiches et publications est librement déterminé par les membres de la section, mais légalement un exemplaire doit être adressé à l'employeur et la distribution ne peut être effectuée qu'aux heures d'entrée et de sortie des salariés. Les enjeux de la représentativité sont importants car la quasi-totalité des droits syndicaux prévus dans le code du travail concerne les seuls syndicats représentatifs. Il s'agit notamment de :
- la désignation des délégués syndicaux et du représentant syndical au comité d'entreprise ;
- la présentation des candidats au premier tour des élections professionnelles (DP et CE) ;
- disposer d'un local aménagé, doté du matériel nécessaire, commun à l'ensemble des sections syndicales dans les entreprises de plus de 200 salariés, ou propre à chaque section dans les entreprises de 1000 salariés et plus ;
- pouvoir organiser des réunions (entre adhérents ou avec une personnalité extérieure à l'entreprise, syndicale ou non) dans l'enceinte de l'entreprise, en dehors du temps de travail ;
- participer à des stages de formation économique, sociale et syndicale ;
- négocier et conclure librement des conventions et accords collectifs. Sont considérés de plein droit comme représentatifs les syndicats affiliés à l'une des cinq confédérations : CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC. Tout autre syndicat peut être reconnu représentatif, mais il doit, en cas de contestation devant le tribunal d'instance, démontrer sa représentativité (3) au regard de différents critères (nombre d'adhérents, expérience et ancienneté du syndicat, indépendance à l'égard de l'employeur...).
Négociation à l'entreprise
Elle est obligatoire chaque année pour statuer sur les salaires, la durée et l'aménagement du temps de travail, et sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que sur l'emploi des personnes handicapées. De même, elle doit permettre tous les trois ans la révision de l'accord sur le droit d'expression et examiner tous les cinq ans la nécessité de réviser les classifications.
Dans le cadre des négociations obligatoires, les délégués syndicaux peuvent réclamer l'ouverture des négociations si l'employeur n'en a pas pris l'initiative. Les délégués syndicaux doivent recevoir les informations nécessaires à la négociation et pouvoir débattre avec l'employeur des propositions des différentes parties à la négociation. Pour préparer
la négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise, chaque syndicat représentatif bénéficie d'un crédit global supplémentaire sur les heures de délégation (4).
(1) Art. L412-6 et suivants du code du travail.
(2) Cass.soc., 26 nov.2003, Sté Edea Centre-Ouest, n° 02-60634.
(3) Art. L.133-2 et suivants du code du travail.
(4) Art. L.412-20 du code du travail.
