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COMITÉ D’HYGIENE, DE SECURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la protection de la santé physique et mentale des salariés, ainsi qu'à l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail.

Constitué dans toute entreprise d'au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail (1).

Si l’établissement n'atteint pas 50 salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la constitution du CHSCT en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. Plusieurs entreprises n'atteignant pas ce seuil peuvent aussi se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel pour constituer ensemble un CHSCT. À défaut de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les fonctions normalement dévolues au comité. Les établissements de 500 salariés et plus peuvent créer plusieurs CHSCT pour tenir compte de la nature des risques, de la répartition des lieux ou des modes d'organisation du travail (2).

• Rôle et missions du CHSCT

Les attributions du CHSCT sont exercées au bénéfice de tous les salariés présents dans l'établissement, y compris ceux mis à disposition par des entreprises extérieures (3). Elles consistent principalement à :

- analyser les conditions de travail et les risques professionnels qui y sont liés ;
- faire respecter les règles protectrices et procéder à des inspections ou des enquêtes ;
- développer la prévention par des actions d'information et de sensibilisation.

Le CHSCT est également consulté avant toute décision d'aménagement important susceptible d'avoir une incidence sur les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité (modification de l'outillage, des cadences...).

Dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel, le CHSCT est notamment consulté sur :

- la sous-traitance d'une activité à une entreprise extérieure qui doit réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers ;
- la liste établie par l'employeur des postes de travail liés à la sécurité de l'installation.

· Composition du comité

Le CHSCT est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant, avec un nombre de délégués variable (suivant le nombre de salariés concernés), parmi lesquels est désigné un secrétaire. Le CHSCT comprend aussi divers membres participant aux réunions avec voix consultative (médecin du travail, chef du service de sécurité, etc.).

La délégation du personnel est désignée pour deux ans par les élus délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise. Le nombre de représentants du personnel qui composent la délégation varie selon l'effectif de l'entreprise, certains sièges étant réservés pour la catégorie des cadres et agents de maîtrise (4). Ce nombre peut être augmenté, par voie d'usage ou d'accord collectif conclu avec le chef d'entreprise, et dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel : entreprises classées «Seveso seuil haut» ou celles de stockage souterrain de gaz naturel, hydrocarbures ou produits chimiques.

· Moyens du CHSCT

Pour exercer leurs missions, les membres de la délégation du personnel bénéficient de la formation nécessaire et jouissent des garanties de protection en matière de licenciement. Ils disposent d'un crédit d'heures mensuel (de deux à vingt heures selon l'effectif de rétablissement) considéré comme temps de travail (5). Ce crédit est majoré de 30% dans les entreprises comportant des installations particulières à haut risque industriel.

Le CHSCT se réunit au moins une fois par trimestre et après chaque accident. Il doit également être convoqué si deux de ses membres en font la demande. Il peut, de sa propre initiative, se saisir de toute question de sa compétence et formuler des vœux et des propositions à l'employeur. Il peut, dans certaines situations, se faire assister d'un expert (6). L'employeur doit fournir au CHSCT toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission et lui transmettre, une fois par an, un rapport sur la situation de l'établissement dans le domaine de l'hygiène, de la sécuritéet des conditions de travail, ainsi qu'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'une liberté de déplacement à l'intérieur et à l'extérieur de rétablissement, pendant et en dehors de leurs heures de travail.

(1) Art. L.236-1 et suivants du code du travail.
(2) Art. L.236-6 du code du travail.
(3) Cass. soc., 26 sept. 2002, n° 01 -60675, Sté Adecco.
(4) Art. R.236-1 du code du travail.
(5) Art. L.236-7 du code du travail.
(6) Cass.soc., 3 avril 2001, n°99-14002, Sté


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